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Qu’entend-on par “priorité” et par “délai de priorité”?
Qu’entend-on par “priorité” et par “délai de priorité”?
Le “droit de priorité” est une période de 6 mois initiée par le tout premier dépôt d’une demande d’enregistrement de marque.
Le droit de priorité appartient au déposant, ou à son successeur en titre, à qui il donne la possibilité de déposer les demandes subséquentes pour la même marque et pour les mêmes produits/services tout en bénéficiant de la même date de dépôt que celle de la première demande. Les droits des demandes subséquentes sont ainsi rétroactés à la date de dépôt de la toute première demande : si un tiers venait à déposer une demande pour une marque identique ou similaire durant le délai de priorité et sur le territoire des demandes que vous aurez déposées subséquemment, ce tiers ne disposera que de droits postérieurs aux vôtres, même par rapport à vos demandes subséquentes qui auront été déposées, en pratique, après la demande de ce tiers.
Pour bénéficier de ce droit de priorité, il suffit de “revendiquer la priorité” lors du dépôt des demandes subséquentes, et de déposer un document prouvant l’existence de cette priorité.
Le délai de priorité, c.-à-d. la période durant laquelle le droit de priorité peut être revendiqué, dure 6 mois. Après quoi, il sera trop tard pour revendiquer la date de dépôt de la demande prioritaire et les droits conférés par les demandes subséquentes démarreront à la date à laquelle ces demandes auront effectivement été déposées.