Eurimark is helping us for fast trademark registration; we benefit from a 24/7 service to answer our clients' most urgent requests. We appreciate the number of countries covered by the system that allows us to centralize for a single project all the registrations with only one contact.
Eurimark est le système le plus intelligent pour effectuer une recherche globale concernant la protection d'un nom de marque en Europe.
Dois-je déposer en mon nom ou au nom de ma société?
Dois-je déposer en mon nom ou au nom de ma société?
Le titulaire d’une marque est la personne légale qui a le pouvoir d’empêcher les tiers d’utiliser cette marque ou une marque similaire pour des produits/services identiques ou similaires.
Le titulaire est également celui qui doit utiliser la marque dans les 3 (ou les 5) ans qui suivent l’enregistrement (en fonction des législations nationales).
Vous pouvez déposer et enregistrer une marque en votre nom propre, ou au nom de votre société.
Le choix dépend principalement de la manière dont vous souhaitez maintenir le droit à la marque ; en effet, comme nous l’avons indiqué plus haut, le titulaire enregistré est celui qui doit faire usage de la marque :
• Si vous comptez utiliser la marque vous-mêmes, déposez la demande d’enregistrement à votre nom ;
• Si c’est votre société qui fera usage de la marque, déposez au nom de la compagnie; dans certaines circonstances (voir plus bas) vous pouvez quand même envisager de déposer la marque à votre nom.
Vous pouvez créer une société spécifique qui détiendra les droits de propriété intellectuelle de votre société, et vos marques : dans ce cas, vous pouvez « louer » vos marques, par la concession de licences d’utilisation. Si vous le désirez, nous pouvons vous aider à préparer et à créer cette société « holding » : dans ce cas, veuillez nous contacter pour des renseignements complémentaires.
De plus, si vous désirez par la suite changer le titulaire des droits, ou céder ces droits, un acte de cession peut être établi, qui sera enregistré par l’Office qui a procédé à l’enregistrement de la marque. Nous pouvons également vous aider à préparer de tels formulaires de cession.
Lorsque vous déposez une demande d’enregistrement de marque au nom de votre société, n’oubliez pas de remplir le champ « incorporation form » (statut) dans les données du titulaire, p.ex. société anonyme, association sans but lucratif. Le statut légal de votre société peut être également être indiqué grâce à l’abréviation habituelle (S.A. ou sàrl, p.ex.).