Une recherche préliminaire peut-elle déterminer avec certitude si une marque est disponible?

Alors que les recherches préliminaires peuvent vous renseigner sur les marques existantes et sur leur statut (enregistrées, déposées, abandonnées), ces recherches ne vous disent pas si votre marque est enregistrable. Plusieurs facteurs inter combinables déterminent si une marque peut être enregistrée ou non.

L’Office des Marques commence par examiner votre marque, afin de vérifier si elle peut être utilisée et enregistrée en tant que marque. Pour être enregistrable, votre marque devra répondre à une série de critères.

En outre, il faut savoir qu’une recherche à l’identique ne révèle pas toutes les marques existantes similaires, et que certains titulaires de marques antérieures non révélées par la recherche d’antériorité pourraient s’estimer lésés par l’apparition de votre marque sur le marché, alors même que leur propre marque n’a pas été révélée par la recherche préliminaire.

Enfin, il est également possible que des titulaires de marques enregistrées, identiques ou similaires, ne soient pas avertis de votre dépôt, ou qu’ils décident simplement de ne pas intervenir contre votre marque, même si elle constitue réellement une atteinte aux droits plus anciens. 

Une recherche préliminaire permet seulement d’établir une estimation des risques liés au dépôt d’une demande d’enregistrement de marque : elle n’offre en aucun cas une garantie totale quant aux risques de refus d’une marque ou quant à son enregistrabilité. 

Qu’entend-on par “décisions”?

Pendant l’examen de fond que subit la marque internationale après son transfert auprès des offices nationaux des différents pays désignés, lesdits offices peuvent émettre des “décisions” ou “refus provisoires d’enregistrement”: ces refus peuvent être basés sur des motifs absolus ou sur des motifs relatifs, et lorsque de telles objections sont soulevées lors de l’examen ex officio d’une marque, ou lorsqu’une opposition est déposée, les offices ont le droit de déclarer que l’enregistrement ne peut être accordé à cette marque dans leur pays, ou dans leur organisation.

Les procédures possibles suite à l’émission de refus provisoires sont notifies au titulaire de la marque par le biais du Bureau International : il s’agit alors de répondre aux notifications de refus ou aux oppositions. En fin de procédure, les offices nationaux informent à nouveau le Bureau International par le biais de notifications confirmant ou infirmant (parfois partiellement) la première décision de refus. 

Qu’appelle-t-on “pays désignés”?

Il s’agit des pays ou des organisations supranationales dans lesquels vous souhaitez que votre marque soit enregistrée et que vous désignerez dans une demande d’enregistrement de marque internationale. Ces pays et ces organisations sont membres de l’”Union de Madrid” : ils sont membres de l’Arrangement de Madrid réglant l’enregistrement des Marques Internationales depuis 1891, et/ou du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid, qui date de 1989.

Après l’examen formel de la demande internationale auprès de l’OMPI (Office des Marques Internationales) la marque internationale est enregistrée comme une marque nationale dans chacun des pays désignés dans la demande.

Qu’entend-on par “prochaine échéance”?

Certaines actions doivent être menées endéans des délais bien déterminés:

1. déposer une réponse à une notification officielle : il est nécessaire de répondre aux notifications officielles avant l’expiration du délai imparti (voir ci avant, point 14) – Veuillez dans ce cas nous faire parvenir vos instructions le plus rapidement possible, et en tous les cas, avant la date que nous vous avons fixée.

2. répondre à une opposition : si une opposition est déposée contre l’enregistrement de votre marque, nous devrons préparer une réponse (voir ci avant, point 16). Nous aurons besoin de votre accord au sujet du type de réponse qu’il faudra déposer, et du contenu de cette réponse : merci de nous transmettre vos instructions le plus rapidement possible, de manière à ce que nous ayions suffisamment de temps pour préparer une argumentation valable.

3. le paiement des taxes d’enregistrement : le paiement de ces taxes doit se faire endéans un certain délai, et nous avons impérativement besoin de vos instructions et de votre paiement avant de procéder au paiement de ces taxes. En l’absence d’instructions et de votre paiement préalable, votre marque ne sera pas enregistrée et vous n’aurez acquis aucun droit sur la marque.

4. le renouvellement : votre marque est enregistrée en général pour une durée de 10 ans à partir de la date de dépôt ; elle doit donc être régulièrement renouvelée. Nous vous enverrons un rappel pour procéder à ce renouvellement, mais nous vous invitons à prendre note, vous aussi, de ces délais dans votre calendrier : si vous ne procédez pas au renouvellement, votre marque tombera dans le domaine public et vous perdrez vos droits !