Eurimark is helping us for fast trademark registration; we benefit from a 24/7 service to answer our clients' most urgent requests. We appreciate the number of countries covered by the system that allows us to centralize for a single project all the registrations with only one contact.
Eurimark est le système le plus intelligent pour effectuer une recherche globale concernant la protection d'un nom de marque en Europe.
Qu’entend-on par “droits non enregistrés”?
Qu’entend-on par “droits non enregistrés”?
Les signes non enregistrés qui sont utilisés dans le commerce confèrent une protection uniquement dans les régions où ces signes ont réellement été utilisés; ils ne peuvent donc conférer qu’une protection limitée.
Une marque peut donc avoir certains droits qui lui sont associés alors même qu’elle n’a pas été enregistrée. L’étendue de la protection qui lui est ainsi conférée est toutefois limitée, et de tels droits ne peuvent être reconnus que par le biais d’une recherche intelligible.